Art. L613-31-9, Code monétaire et financier

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L'administrateur ou liquidateur désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat membre est habilité à exercer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin tous les pouvoirs qu'il est habilité à exercer sur le territoire de cet Etat.

Dans l'exercice de ces pouvoirs, l'administrateur ou le liquidateur respecte la loi française, en particulier pour ce qui concerne les modalités de réalisation des biens ou l'information des salariés. Ces pouvoirs ne peuvent pas inclure des mesures d'exécution nécessitant l'emploi de la force ou le droit de statuer sur un litige ou un différend.

L'administrateur ou le liquidateur peuvent désigner des personnes chargées de les assister ou de les représenter, notamment dans les Etats membres sur lesquels sont établies les succursales de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement.

Les versions de ce document

L613-31-9 : modifié, en vigueur du 22 octobre 2004 au 17 juillet 2008 Voir
L613-31-9 : modifié, en vigueur du 17 juillet 2008 au 23 janvier 2010 Voir
L613-31-9 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 1er janvier 2012 Voir
L613-31-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 Voir
L613-31-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 22 août 2015 Voir
L613-31-9 (cette version) : en vigueur depuis le 22 août 2015

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